COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 septembre 2022 et parvenue au greffe le 9 septembre 2022, Agnès Santin a introduit, à la suite de l'arrêt de la Cour n° 36/2022 du 10 mars 2022 (publié au Moniteur belge du 14 septembre 2022), par application de l'article 4, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionelle, un recours en annulation de l'article 58bis de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer « relative à la police de la circulation routière ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7853 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut