COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 28 juin 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 juillet 2022, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 23, § 6, alinéa 1er, du Code de la nationalité belge viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il soumet la recevabilité d'un pourvoi en cassation formé par le défendeur dans une procédure en déchéance de la nationalité belge à la double condition qu'il ait fait valoir en vain devant la cour d'appel qu'il tient sa nationalité belge d'un auteur qui était lui-même belge au jour de la naissance du défendeur et que le moyen de cassation invoque la violation ou l'application erronée des dispositions législatives consacrant le fondement de ce moyen ou le défaut de motif de son rejet, alors qu'un pourvoi en cassation formé par un prévenu contre une décision de déchéance de sa nationalité belge, prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement en application des articles 23/1, 1° et 2°, et 23/2, § 1er, du Code de la nationalité belge, n'est pas soumis à des conditions aussi restrictives ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7835 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut