COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 254.084 du 23 juin 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 juin 2022, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 45/1 de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, interprété comme excluant la régularisation de la détention d'une arme, sans munitions, qui avait fait l'objet d'une autorisation plus de trois ans avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, par une personne désirant seulement la conserver dans son patrimoine, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il traite différemment cette personne par rapport aux autres personnes qui demandent une régularisation sur la base de la même disposition légale pour l'un des autres motifs légitimes prévus par l'article 10, § 3, alinéa 1er, 9°, a) à f) de cette loi ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7824 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux