publié le 21 février 2022
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 25 janvier 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1 er février 2022, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suiva « L'article 39quater, § 1 er , alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée vio(...)
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- cour constitutionnelle
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 25 janvier 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1er février 2022, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 39quater, § 1er, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée viole-t-il les articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution, en ce que le Roi se voit déléguer le pouvoir de limiter l'exemption prévue par l'article 39quater, § 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, à la suite de quoi le Roi a limité, dans l'article 3 de l'arrêté royal n° 54, l'exemption à certains biens, excluant de la sorte les autres biens de l'exemption, sans que l'arrêté royal n° 54 semble avoir été confirmé par le législateur ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7744 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut