COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par dix arrêts, nos 252.416, 252.417, 252.418, 252.419, 252.420, 252.421, 252.415, 252.412, 252.414 et 252.413, du 15 décembre 2021, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour les 21 et 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1) Le décret du 17 juin 2021 modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires viole-t-il les articles 10, 11 et 24 de la Constitution en ce qu'il traite de la même manière les étudiants qui, au terme de l'année académique 2019-2020, avaient acquis au moins 45 crédits et ne devaient pas obtenir une attestation de réussite à l'issue du concours de fin d'année et tous les autres étudiants qui n'ont pas été dispensés de cette obligation d'obtention de l'attestation pour l'accès au bloc 2 des études de sciences vétérinaires ? 2) Le décret du 17 juin 2021 modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires viole-t-il les articles 10, 11 et 24, § 3, de la Constitution, combinés avec l'article 2 du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de 1'homme et des libertés fondamentales et l'article 13, § 2, c), du PIDESC, en ce qu'il instaure un nouveau filtre académique à partir de l'année 2021-2022 pour des étudiants qui pouvaient auparavant poursuivre leurs études sans filtre, et ce, sans aucune justification suffisante et raisonnablement proportionnée au but poursuivi ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 7708, 7709, 7710, 7711, 7712, 7713, 7716, 7717, 7718 et 7719 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux