COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 252.335 du 7 décembre 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 décembre 2021, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 ' relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ', confirmé par l'article 2 du décret du 3 décembre 2020 ' portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux pris dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19 ', viole-t-il les règles répartitrices de compétences, en ce qu'en application des pouvoirs implicites reconnus par l'article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, il complète d'un paragraphe 4 l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, afin d'y aménager, pour ce qui concerne certains actes, un régime de suspension des délais applicables au contentieux de l'annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, alors que la matière relève de la compétence de l'autorité fédérale, conformément à l'article 160 de la Constitution ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 7706 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux