COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 252.391 du 10 décembre 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 décembre 2021, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 61, 1°, de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il traite distinctement, d'une part, les personnes condamnées à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle au sens de l'article 7 du Code pénal, ou à une peine similaire à l'étranger, qui sont automatiquement exclues de 1'exercice de la profession d'agent de gardiennage, sans que la nature et la gravité des faits pénalement punissables, leur incidence sur le profil requis pour la fonction concernée, le contexte dans lequel ils se sont produits, l'âge, la récidive et la personnalité du demandeur de la carte d'identification, notamment, fassent l'objet d'une quelconque appréciation, et, d'autre part, les personnes condamnées pour une infraction à la loi relative à la police de la circulation routière, qui ne sont pas soumises au même automatisme et qui ne se verront dès lors éventuellement refuser l'accès à la profession ou exclure de la profession que si l'autorité administrative considère, sur la base d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation, qu'il n'est pas ou plus satisfait au ' profil ' défini à l'article 64 de la même loi ? L'article 61, 1°, de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il traite de la même manière, par une exclusion automatique de l'exercice de la profession d'agent de gardiennage, toutes les personnes condamnées à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle au sens de l'article 7 du Code pénal, ou à une peine similaire à l'étranger, sans distinction selon la nature et la gravité des faits pénalement punissables et leur incidence sur le profil requis pour la fonction concernée, notamment ? ».

Cette affaire inscrite sous le numéro 7704 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros 7643 et 7653 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux