COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 3 septembre 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 septembre 2021, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 109bis du Code judiciaire, l'article 43bis du Code pénal et les articles 197bis et 199 à 215 du Code d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'ils ne règlent pas la convocation et la possibilité de contradiction des personnes morales ou instances (de droit public) (ministère public, receveur des domaines, Etat) qui peuvent être lésées par une décision d'attribution modificative (attribution à une partie civile) de sommes confisquées en vertu de l'article 43bis du Code pénal, prise par un juge d'appel, statuant en matière correctionnelle, sur le seul appel d'une partie civile contre un jugement prononçant uniquement la confiscation et l'attribution implicite à l'Etat des sommes confisquées, ces dispositions ne précisant pas si ce recours doit être traité par une chambre à conseiller unique ou par une chambre collégiale de la juridiction d'appel ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7634 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut