COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 12 novembre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 août 2021, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 58bis de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière est-il compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il ne prévoit pas, pour le propriétaire d'un véhicule qui fait l'objet d'une immobilisation, un droit de recours lorsque le ministère public refuse de libérer le véhicule ou de mettre fin à l'immobilisation du véhicule, alors qu'un tel droit de recours est accordé au propriétaire d'un véhicule qui fait l'objet d'une saisie dans le cadre d'une information ou d'une instruction judiciaire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7622 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut