COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 250.083 du 11 mars 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 avril 2021, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il s'applique indistinctement : - d'une part, au requérant qui a omis d'introduire une demande de poursuite de la procédure après le rejet d'une demande de mesures provisoires, introduite selon la procédure d'extrême urgence, dirigée contre un acte dérivé de celui dont il demande l'annulation, et, - d'autre part, au requérant qui a omis d'introduire une demande de poursuite de la procédure après le rejet d'une demande de mesures provisoires, introduite selon la procédure d'extrême urgence, dirigée contre l'acte dont il demande l'annulation, ou - au requérant qui a omis d'introduire une demande de poursuite de la procédure après le rejet d'une demande de mesures provisoires, introduite selon la procédure ordinaire, contre un acte dérivé de celui dont il demande l'annulation, ou - au requérant qui a omis d'introduire une demande de poursuite de la procédure après le rejet d'une demande de suspension de l'exécution, introduite selon la procédure ordinaire ou selon la procédure d'extrême urgence, de l'acte dont il demande l'annulation, ou - au requérant qui a omis d'introduire une demande de poursuite de la procédure après le rejet d'une demande de suspension de l'exécution, introduite selon la procédure ordinaire ou selon la procédure d'extrême urgence, d'un acte dérivé de celui dont il demande l'annulation ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7563 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux