COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 20 avril 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 avril 2021, la Cour du travail de Liège, division Namur, a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. En supprimant le régime de la déduction pour habitation unique prévu aux articles 115 et 116 anciens du Code des impôts sur les revenus 1992 (tels qu'insérés par l'article 396 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer), l'article 13 du décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité viole-t-il l'article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution en ce que cette disposition a pour conséquence de modifier la déduction pour habitation unique en réduction d'impôt qui ne peut plus être déduite du revenu imposable global, augmentant ainsi fictivement les revenus imposables globalement pris en considération par les institutions de sécurité sociale pour déterminer de l'octroi ou non de prestations de sécurité sociale (notamment en matière d'allocations aux personnes handicapées), cette disposition engendre-t-elle un recul significatif dans le droit à la sécurité sociale ? 2. L'article 7 de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées (a), les articles 5/1, § 1er, 2°, et 5/5, § 4, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, tels qu'introduits par les articles 7 et 11 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences (b) et les articles 20, 2°, 22, 43 et 44 de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (c), pris isolément ou conjointement, violent-ils l'article 23 de la Constitution et l'effet de standstill qu'impose ce texte en ce que ces dispositions ont mené au remplacement de la réduction de revenu imposable constituée d'intérêts et d'autres sommes affectés à l'amortissement et à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire spécifiquement contracté en vue d'acquérir ou de conserver une habitation unique par une réduction d'impôt pour des dépenses similaires, avec pour conséquence une majoration du revenu imposable globalement et, partant, une diminution potentielle des allocations aux personnes handicapées, même dans l'hypothèse où les revenus et les dépenses pour l'acquisition ou la conservation de son habitation unique de la personne handicapée considérée sont restés inchangés ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 7566 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux