COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 février 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 mars 2021, le tribunal de la famille du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 335, § 4, du Code civil, lu en combinaison avec l'arrêt n° 50/2017 de la Cour constitutionnelle du 27 avril 2017, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée une discrimination entre : - l'enfant majeur qui pourra porter le nom de son père biologique par le biais d'une déclaration faite au tribunal dans le cadre d'une action en contestation et établissement simultané du lien de filiation paternelle; - l'enfant majeur, dont seule la filiation maternelle est établie, qui n'aura pas cette possibilité dans le cadre d'une action en établissement, pour la première fois, de son lien de filiation paternelle et qui devra introduire une procédure administrative en changement de nom, sans la certitude qu'elle aboutisse et avec le coût et le temps ' perdu ' entrainé ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7547 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux