COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 24 février 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 mars 2021, la Cour du travail de Mons a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'absence d'une disposition législative qui ouvre le droit à une indemnité d'assurance maladie-invalidité pour les travailleurs qui exercent une activité principale, à temps plein, et une activité accessoire, à temps partiel et intermittente, et qui, pour des raisons médicales, doivent mettre fin à une des fonctions, dans la mesure où ils sont ainsi confrontés à une diminution de leur capacité de gain de deux tiers ou plus et dans la mesure où ils n'ont pas droit à une indemnité en vertu d'un autre régime social viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution ? Dans l'affirmative, cette lacune extrinsèque est-elle auto-réparatrice ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7522 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux