COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 249.084 du 27 novembre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 décembre 2020, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : « En ce que l'article 206, 1°, a), du Code bruxellois de l'aménagement du territoire coordonné par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004 pourrait être interprété comme autorisant le classement de salles entières, comprenant une multitude d'objets non répertoriés en tant que tels, d'un musée qui est un établissement scientifique et culturel de l'Etat fédéral, et comme autorisant ainsi l'intervention dans la gestion de cet établissement, viole-t-il les règles établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat fédéral et de la Région de Bruxelles-Capitale et plus précisément les articles 127, § 1er, 1° et 135bis de la Constitution, les articles 4, 4°, et 6, § 1er, I, 7°, et 6bis, § 2, 4°, 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ? »; « En ce que l'article 206, 1°, a), du Code bruxellois de l'aménagement du territoire coordonné par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004 pourrait être interprété comme autorisant le classement d'un mode d'exposition muséale ou scénographie, ce qui constituerait un patrimoine culturel immatériel d'un musée, viole-t-il les règles établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat fédéral et de la Région de Bruxelles-Capitale et plus précisément les articles 127, § 1er, 1°, et 135bis de la Constitution, les articles 4, 4°, et 6, § 1er, I, 7°, et 6bis, § 2, 4°, 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 4 et 4bis, 3°, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et ce, alors même que l'article 4bis, 3°, de cette loi spéciale du 12 janvier 1989 limite la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale au patrimoine biculturel immatériel d'intérêt régional ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7483 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux