COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 octobre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 novembre 2020, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 419 du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une personne poursuivie pour homicide involontaire ne peut être condamnée qu'à une peine d'emprisonnement maximale de deux ans (article 419, alinéa 1er) et qu'une personne poursuivie pour homicide involontaire dans le cadre d'un accident de la circulation peut être condamnée à plus du double de cette peine, à savoir cinq ans (article 419, alinéa 2), alors que les fautes commises par ces deux personnes revêtent le même caractère involontaire et ont la même conséquence, à savoir un décès, la seconde catégorie pouvant s'exposer en outre à une peine dont l'exécution est appréciée par le tribunal de l'application des peines, tandis que tel n'est pas le cas pour la première catégorie, et que la circonstance que le défaut de précaution ou de prudence se produit dans le contexte d'un accident de la circulation ne constitue pas une justification raisonnable à cette différence de répression ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7461 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut