publié le 13 novembre 2020
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 24 septembre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 octobre 2020, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 577-7, § 1 er , 2°, e), du Code civil, dans la version applicable au liti(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2020204401
- pub.
- 13/11/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 24 septembre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 octobre 2020, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 577-7, § 1er, 2°, e), du Code civil, dans la version applicable au litige, en ce qu'il permet à l'assemblée générale de vendre, à la majorité des quatre cinquièmes des voix et non à l'unanimité, des parties communes de l'immeuble, privant de leur propriété sur ces parties communes, en dehors de toute cause d'utilité publique, les copropriétaires opposés à la vente, viole-t-il l'article 16 de la Constitution ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7452 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux