publié le 12 octobre 2020
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 15 septembre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 septembre 2020, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Gand a posé la « L'article 1 er de la loi du 6 avril 1847 portant répression des offenses envers le Roi,(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2020204078
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- 12/10/2020
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 15 septembre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 septembre 2020, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1er de la loi du 6 avril 1847 portant répression des offenses envers le Roi, qui réprime notamment les discours, cris ou menaces publics constituant une offense ' envers la personne du Roi ', viole-t-il l'article 19 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7434 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut