publié le 12 octobre 2020
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 8 septembre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 septembre 2020, la Cour d'appel de **** a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 74/4bis de la loi sur les étrangers viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2020204076
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- 12/10/2020
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 8 septembre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 septembre 2020, la Cour d'appel de **** a posé la question préjudicielle suivante : «*****».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7431 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. ****