COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 247.564 du 18 mai 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 juillet 2020, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4.8.11, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code flamand de l'aménagement du territoire viole-t-il les articles 10, 11, 13 et 23 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 9 de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement et avec le droit d'accès au juge, garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que les inconvénients commerciaux ne peuvent pas être considérés comme des désagréments ou des inconvénients directs ou indirects à l'appui d'un recours devant le Conseil pour les contestations des autorisations, sauf s'ils présentent un ' aspect urbanistique ', même si le recours dirigé contre le projet autorisé repose quant au fond sur des griefs d'illégalité de nature urbanistique (par exemple, l'incompatibilité entre la construction concurrente et le plan de secteur) ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7419 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut