publié le 12 juin 2020
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts, n os 246.688 et 246.689, du 16 janvier 2020, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 24 et le 25 février 2020, le Conseil d'Etat a « En ce qu'il décrète l'abrogation de plein droit de certains plans d'aménagement du territoire san(...)
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- cour constitutionnelle
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts, nos 246.688 et 246.689, du 16 janvier 2020, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 24 et le 25 février 2020, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « En ce qu'il décrète l'abrogation de plein droit de certains plans d'aménagement du territoire sans qu'aucune évaluation des incidences n'ait été réalisée et sans garantie procédurale, l'article D.II.66, § 4, du Code du développement territorial est-il conforme aux articles 10, 11 et 23 de la Constitution, lus en combinaison avec la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, en particulier ses articles 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 13 ? ».
Ces affaires, inscrites sous les numéros 7366 et 7367 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux