publié le 28 avril 2020
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 18 février 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 février 2020, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L' - cette disposition est applicable lorsque la plus-value résultant du non-respect des conditions pr(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2020201822
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- 28/04/2020
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 18 février 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 février 2020, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 416 du CIR 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété en ce sens que : - cette disposition est applicable lorsque la plus-value résultant du non-respect des conditions prévues à l'article 47, § § 2 à 4, du CIR 1992 est réalisée et imposable au cours de la période imposable dans laquelle le délai de remploi expire, - alors que cette disposition n'est pas applicable lorsque cette plus-value est réalisée et imposable au cours d'une période imposable qui précède celle dans laquelle le délai de remploi expire ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7370 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut