publié le 11 octobre 2019
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 14 août 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 août 2019, le Conseil pour les contestations relatives aux décisions sur la progression des « L'article II.204, § 3, du Code de l'enseignement supérieur viole-t-il les articles 10 et 11 (...)
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- cour constitutionnelle
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- 2019204503
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- 11/10/2019
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 14 août 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 août 2019, le Conseil pour les contestations relatives aux décisions sur la progression des études a posé la question préjudicielle suivante : « L'article II.204, § 3, du Code de l'enseignement supérieur viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'un étudiant qui a participé à toutes les sessions d'examen pour une subdivision de formation n'a pas droit à la restitution de crédits de cours, même s'il s'avère, après la participation à cet examen, que l'étudiant se trouvait dans une situation de force majeure dont il n'était pas conscient au moment de l'examen ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7245 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut