COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 17 mai 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 juin 2019, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 918 du Code civil, dans la version applicable avant sa modification opérée par l'article 52 de la loi du 31 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2017 pub. 01/09/2017 numac 2017013015 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière fermer modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses dispositions en cette matière, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété en ce sens qu'une aliénation avec réserve d'un droit d'habitation ne relève pas de l'application de cette disposition, alors qu'une aliénation avec réserve d'usufruit et une aliénation à fonds perdus relèvent quant à elles de l'application de cette disposition ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7214 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut