publié le 22 juillet 2019
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 28 mai 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2019, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « Le princi Cette affaire est inscrite sous le numéro 7196 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2019203357
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- 22/07/2019
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 28 mai 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2019, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « Le principe d'égalité, tel qu'il est garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution, est-il violé si l'article 41 du CIR 1992 est interprété en ce sens qu'un commerçant personne physique qui tient une comptabilité simplifiée n'est pas imposé sur la plus-value portant sur des terrains qu'il utilise à des fins professionnelles, mais sur lesquels il n'a pas comptabilisé de réduction de valeur, alors qu'un contribuable qui tient une comptabilité en partie double est imposé sur cette plus-value parce qu'il doit inscrire ce terrain à l'actif du bilan, même s'il n'a pas comptabilisé de réduction de valeur sur ces terrains ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7196 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut