COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 11 février 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 février 2019, la Cour du travail de Liège, division Liège, a posé les questions préjudicielles suivantes : « - En traitant de la même manière, c'est-à-dire en leur imposant la même majoration, des personnes qui sont dans des situations différentes, soit des personnes de bonne foi et des personnes auxquelles il n'y a pas lieu de reconnaître cette qualité, l'article 30 [bis], § 5, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? - L'article 30 [bis], § 5, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés viole-t-il l'article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, lequel exige un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi, et le cas échéant avec l'article 6 de ladite Convention, en ce qu'il prévoit une majoration se cumulant à deux autres mécanismes de réparation, sans donner ni à l'ONSS ni au juge judiciaire la possibilité de diminuer le montant de cette majoration quand le cumul prémentionné entraîne une sanction disproportionnée aux faits reprochés ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7127 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux