COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 14 janvier 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 janvier 2019, la Cour du travail de Liège, division Liège, a posé les questions préjudicielles suivantes : « - L'article 56bis, § 2, de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété comme traitant de la même manière . d'une part un ménage de fait composé entre autres de deux adultes en couple en séjour légal qui vivent sous le même toit et règlent en commun les questions ancillaires alors qu'un des deux n'a aucune ressource et ne participe pas aux charges financières du ménage . d'autre part un ménage de fait composé entre autres de deux adultes en couple qui vivent sous le même toit et règlent en commun les questions ancillaires alors qu'un des deux, en séjour illégal, n'a aucune ressource et ne participe pas aux charges financières du ménage ? - L'article 56bis, § 2, de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété en ce sens qu'une famille vivant sous le même toit composée entre autres de deux adultes en couple dont l'un est en séjour illégal est considérée comme une famille monoparentale alors qu'une famille vivant sous le même toit composée entre autres de deux adultes en couple tous deux en séjour légal n'est pas considérée comme une famille monoparentale ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7096 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux