publié le 28 février 2019
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 18 décembre 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 janvier 2019, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 17, § 1 er , 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, à lire en combi(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2019200877
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- 28/02/2019
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 18 décembre 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 janvier 2019, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 17, § 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, à lire en combinaison avec l'article 20 du Code des impôts sur les revenus 1992, est-il compatible avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle ces articles prévoient un impôt sur une composante d'intérêts forfaitaire de 3 %, même si le montant total de la rente viagère réellement perçue est inférieur à 3 % ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7093 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut