COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 décembre 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 décembre 2018, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 88quater, § § 1er et 3, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il sanctionne aussi pénalement l'inculpé qui ne respecte pas l'obligation de fournir des informations visée à l'article 88quater, § 1er, du Code d'instruction criminelle, alors que le même inculpé ne peut être sanctionné s'il ne fournit pas, ainsi qu'il en est requis, la collaboration à la recherche dans un système informatique au sens de l'article 88quater, § 2, du Code d'instruction criminelle ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7075 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut