COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 242.967 du 16 novembre 2018 en cause de L.D. et M.D. contre la ville de Bruxelles et la Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 novembre 2018, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, inséré par la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à la sixième réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il ne fait supporter la charge de l'indemnité réparatrice qu'à l'auteur de l'acte annulé, à l'exclusion des parties qui ont concouru à l'élaboration de cet acte et qui ont été maintenues à la procédure en qualité de parties adverses dans le cadre de la procédure en annulation de l'acte en question ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7059 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux