COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 242.982 du 19 novembre 2018 en cause de Joëlle Vossen contre l'Etat belge, avec comme partie intervenante Claire Picard, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 novembre 2018, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 187ter du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il aboutit à traiter de manière différente les magistrats lauréats à l'examen d'aptitude et les magistrats dispensés de cet examen en vertu des articles 187bis, 191bis, 194bis du Code judiciaire dès lors que les magistrats de ces deux catégories sont présumés disposer de la maturité et de la capacité nécessaire à l'exercice de la fonction de magistrat et se trouvent par conséquent dans une situation identique puisqu'ils ont tous répondu avec succès au contrôle de maturité et de capacité qui conditionne l'entrée dans la magistrature ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7060 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux