COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier Par arrêt n° 242.606 du 11 octobre 2018 en cause de Pascal Eugène contre la Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 octobre 2018, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'abstention du législateur d'avoir inclus dans l'article 8 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, parmi les membres du personnel pouvant bénéficier d'une nomination dans une fonction de sélection ou de promotion, tout ou partie des membres du personnel administratif, en particulier les comptables dont la fonction serait, selon le requérant, s'avérer comparable à celle des titulaires d'une fonction d'éducateur-économe qui bénéficient des prévisions de l'article 8 précité, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution ? »; « L'abstention du législateur d'avoir inclus, dans l'article 1er de l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions de promotion de la catégorie du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement de l'Etat, tel que modifié par le décret du Parlement de la Communauté française du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, le décret du Parlement de la Communauté française du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), et le décret du Parlement de la Communauté française du 30 avril 2009 concernant la comptabilité des écoles et l'accès à certaines fonctions de sélection et de promotion, les titulaires d'une fonction de comptable parmi les membres du personnel pouvant être nommés à la fonction d'administrateur, alors que les titulaires d'une fonction d'éducateur-économe peuvent être nommés à la fonction d'administrateur, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7027 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux