COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 31 octobre 2018 en cause de C.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 novembre 2018, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 20 de la loi du 14 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2014 pub. 27/02/2014 numac 2014009077 source service public federal justice Loi relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale fermer relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il supprime la possibilité pour un mineur faisant l'objet d'une décision de dessaisissement et de renvoi rendue conformément à l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de le jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé pour ce fait, d'introduire un pourvoi immédiat contre cette décision, alors qu'un pourvoi immédiat est ouvert à un prévenu ou à un inculpé à l'encontre de la décision non définitive rendue en dernier ressort sur la compétence des juridictions ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7042 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux