COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 242.152 du 27 juillet 2018 en cause de Jan Cox contre le « Vlaamse Regulator voor de Media », avec comme partie intervenante la SA de droit public « Vlaamse Radio- en Televisieomroeporganisatie », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 août 2018, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 220, § 2, du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la chambre pour l'impartialité et la protection des mineurs du ' Vlaamse Regulator voor de Media ' (Régulateur flamand des médias) peut uniquement se prononcer sur le respect de l'article 39 du décret précité concernant une prétendue discrimination dans la programmation à la demande du Gouvernement flamand et non à la suite d'une plainte déposée par des personnes physiques ou morales, alors que ces dernières peuvent, quant à elles, introduire une plainte à la suite de la diffusion d'un programme spécifique ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6996 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut