COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 241.445 du 8 mai 2018 en cause de Carine Riquette contre la Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2018, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 153, § 3, alinéas 1er et 3, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, interprété en ce sens que les personnes susceptibles de bénéficier de la dérogation à la nécessité de l'agrément sur la base des droits acquis ne seraient autorisées qu'à exécuter certains actes de la profession de technologue de laboratoire médical, et non tous les actes de cette profession, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 23, en ce que cette interprétation aboutirait à limiter de manière disproportionnée le droit au travail de personnes qui sont pourtant aptes à exercer la même activité que les technologues de laboratoire médical dûment agréés ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6929 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux