COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 203.428 du 3 mai 2018 en cause de A. E.A. contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 mai 2018, le Conseil du Contentieux des étrangers a posé la question préjudicielle suivante : « Est-il compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution qu'un étranger à l'égard duquel a été pris et notifié, pour des raisons d'ordre public, un arrêté ministériel de renvoi qui est toujours en vigueur depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2017 pub. 19/04/2017 numac 2017011464 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale fermer, par suite du remplacement de l'ancien article 46bis de la loi sur les étrangers - qui réglait la suspension et la levée des arrêtés ministériels précités - ne dispose plus d'une possibilité légale de suspension ou de levée de cet arrêté ministériel de renvoi pour faire valoir ses droits en tant que membre de la famille d'un citoyen de l'Union, alors qu'un étranger qui, pour des raisons d'ordre public, depuis l'entrée en vigueur de la loi précitée, se voit notifier une interdiction d'entrée dispose quant à lui, aux termes du nouvel article 44decies de la loi sur les étrangers, d'une possibilité légale de suspension ou de levée d'une telle interdiction d'entrée afin de faire valoir ses droits en tant que membre de la famille d'un citoyen de l'Union ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6923 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut