publié le 11 juin 2018
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 10 avril 2018 en cause de la SA « Realest » contre l'Etat belge, le Service public fédéral Finances, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 avril « L'article 53, 9°, du Code des impôts sur les revenus 1992 est-il compatible avec le principe cons(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2018203029
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- 11/06/2018
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 10 avril 2018 en cause de la SA « Realest » contre l'Etat belge, le Service public fédéral Finances, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 avril 2018, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 53, 9°, du Code des impôts sur les revenus 1992 est-il compatible avec le principe constitutionnel d'égalité contenu dans les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, s'il est interprété en ce sens qu'il est uniquement applicable aux ' frais de toute nature qui se rapportent à des résidences de plaisance ou d'agrément qui sont compris parmi les rémunérations imposables des membres du personnel au profit desquels ils sont exposés ' et non aux frais d'une habitation qui sont compris parmi les rémunérations imposables des membres du personnel au profit desquels ils sont exposés ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6906 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut