COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêts du 14 mars 2018 en cause du ministère public contre, d'une part, L. V.D. et, d'autre part, J.V. et la SC « E. », dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 20 mars 2018, la Cour d'appel de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 187, § 9, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle interprété en tant qu'il empêche la juridiction d'appel, dont la saisine est limitée au caractère avenu de l'opposition, de se prononcer sur le fond de la cause si cette juridiction d'appel estime que c'est à tort que le premier juge a déclaré une opposition avenue, viole-t-il les articles 12, 13 et 14 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, en tant qu'il déjoue les prévisions légitimes du justiciable dont la condamnation a été revue sur opposition et qui n'entendait pas remettre en cause la décision prise sur cette opposition ? 2. L'article 187, § 6, 1°, et § 9, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle n'entraîne-t-il pas au stade du jugement une discrimination non objectivement justifiée entre le prévenu, d'une part, et, le ministère public, d'autre part, en dépit des intérêts différents qu'ils défendent, dès lors que le premier ne dispose pas de recours juridictionnel effectif portant sur le caractère non avenu de l'opposition alors que le second dispose d'un recours juridictionnel portant sur le caractère avenu de cette même opposition en violation des articles 10, 11, 12 et 13 de la Constitution, combinés le cas échéant avec les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de New York ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 6874 et 6875 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux