COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis Numéro du rôle : 6096 En la cause portant le n° 6096 du rôle, la Cour a, par arrêt n° 158/2016 du 14 décembre 2016, décidé que le recours en annulation, en tant qu'il est dirigé contre les articles 21quinquiesvicies, § 3, et 21sexiesvicies, § 3 et § 5, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, tels qu'ils ont été insérés par les articles 14 et 15 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 20/05/2014 numac 2014022198 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé type loi prom. 04/04/2014 pub. 23/09/2014 numac 2014000735 source service public federal interieur Loi réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. - Traduction allemande fermer réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé (actuellement les articles 68/2, § 3, et 68/3, § 3 et § 5, alinéas 2 et 3, de la loi coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé), sera rayé du rôle si aucun recours en annulation des articles 10, 3°, et 13 de la loi du 10 juillet 2016 « modifiant la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 20/05/2014 numac 2014022198 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé type loi prom. 04/04/2014 pub. 23/09/2014 numac 2014000735 source service public federal interieur Loi réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. - Traduction allemande fermer réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, d'autre part » n'est introduit dans le délai légal ou si un tel recours, à supposer qu'il fût introduit, était rejeté par la Cour.

Pareil recours, introduits les 27 et 30 janvier 2017 et inscrits sous les nos 6605, 6606, 6607, 6608 et 6609 du rôle, ayant été rejetés, sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.13, par l'arrêt n° 26/2018 du 1er mars 2018 (publié au Moniteur belge du 20 avril 2018), l'affaire portant le n° 6096 a été rayée du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut