COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par cinq arrêts du 30 janvier 2018 en cause de la SA « Tapibel » contre la SA « Vlaamse Milieumaatschappij », dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 8 février 2018, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 35septies, § 2, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et l'article 28quater, § 2.2 [lire : § 2, alinéa 1er, 2°] du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, violent-ils le principe d'égalité contenu aux articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, si ces dispositions sont appliquées en ce sens que le débit d'eau, calculé forfaitairement en vertu de ces articles, d'un captage d'eau souterraine pour lequel la consommation n'est pas mesurée ou enregistrée et l'autorisation ne mentionne pas de débit ou qui ne dispose pas d'une telle autorisation, ne pourrait pas être contrôlé par un juge disposant d'une pleine juridiction qui puisse se prononcer sur le caractère manifestement disproportionné ou déraisonnable du calcul ? » Ces affaires, inscrites sous les numéros 6844, 6845, 6849, 6850 et 6851 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut