COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 3 octobre 2017 en cause de S.H. contre divers créanciers, en présence de Me Anne Mureau, médiateur de dettes, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 octobre 2017, la Cour du travail de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1675/13, § 3, et 1675/13bis, § 2, du Code judiciaire, qui ne confèrent pas le statut de dette incompressible à la dette d'indu en matière de sécurité sociale, ne créent-ils pas une discrimination, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, entre : 1. le créancier dont la déclaration de créance porte sur une dette alimentaire et le créancier dont la déclaration de créance porte sur une dette d'indu en matière de sécurité sociale, notamment lorsque l'indu résulte d'un comportement constitutif d'une infraction ? 2.le créancier dont la déclaration de créance porte sur une dette constituée d'indemnité accordée pour la réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction et le créancier dont la déclaration de créance porte sur une dette d'indu en matière de sécurité sociale, notamment lorsque l'indu résulte d'un comportement constitutif d'une infraction ? 3. le créancier dont la déclaration de créance porte sur une dette d'amende pénale et le créancier dont la déclaration de créance porte sur une dette d'indu en matière de sécurité sociale, notamment lorsque l'indu résulte d'un comportement constitutif d'une infraction ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 6740 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux