COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 octobre 2017 en cause du ministère public contre M.D., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 octobre 2017, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 210 du Code d'instruction criminelle interprété comme limitant la possibilité pour la juridiction d'appel de soulever d'office les moyens qu'il vise pour les seuls faits dont la juridiction est saisie, ce qui concrètement, d'une part, prive la disposition légale de toute portée pratique puisqu'il relève de la mission du juge de qualifier les faits dont il est saisi et de dire si ceux-ci sont établis, et, d'autre part, empêche le juge du fond d'apprécier la pertinence de moyens d'ordre public susceptibles d'avoir une incidence sur la culpabilité du prévenu notamment lorsque ces moyens sont découverts après le dépôt de la requête d'appel qui limite la saisine du juge d'appel, viole-t-il l'article 13 de la Constitution, combiné ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6743 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux