COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 239.048 du 12 septembre 2017 en cause de la « Hulpverleningszone Oost Vlaams-Brabant » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 septembre 2017, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 207 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer ' relative à la sécurité civile ' viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle cet article a pour effet que, pour la rémunération des membres du personnel qui ont fait usage de la faculté mentionnée dans l'article 207, § 1er, les zones de secours ne pourraient pas tenir compte des temps de travail modifiés ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6729 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut