COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 28 avril 2017 en cause de Marc Vanstapel contre Sonja Giraerts, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 mai 2017, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1467 du Code civil, en tant qu'il prévoit que l'époux qui, dans le régime de la séparation de biens conventionnelle, a assuré l'administration n'est tenu qu'à la représentation des fruits existants et n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée en ce que cette disposition déroge au droit commun de l'article 1993 du Code civil, selon lequel tout mandataire est tenu de rendre compte, sans restriction et intégralement, de l'exécution de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6666 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut