COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 mars 2017 en cause de la SA « Hitachi Medical Systems » contre Peter De Smedt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 mars 2017, la Cour du travail d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « La distinction faite par l'article 18, § 2, 1° et 2°, de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination fermer ' tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ' à l'égard des employeurs qui se rendent coupables envers un travailleur d'une discrimination réprimée par cette même loi - par comparaison avec n'importe quel autre justiciable qui se rend coupable de la même discrimination - est-elle contraire au principe d'égalité et à l'interdiction de discrimination garantis par les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6643 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut