COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 23 février 2017 en cause de Marc Lammeretz contre l'Etat belge, SPF Intérieur, et l'Etat belge, SPF Finances, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 mars 2017, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2244 du Code civil est-il conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété en ce sens qu'il ne confère un effet interruptif de la prescription qu'aux recours introduits devant le Conseil d'Etat qui aboutissent à un arrêt d'annulation et ne confère pas le même effet interruptif de la prescription aux recours introduits devant le Conseil d'Etat qui n'aboutissent pas à un arrêt d'annulation et/ou aux recours introduits devant le Conseil d'Etat qui aboutissent à un arrêt constatant une perte d'intérêt qui conduit au rejet du recours ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6640 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux