COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 236.978 du 9 janvier 2017 en cause de la commune de Rhode-Saint-Genèse contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 janvier 2017, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 21 et 45 du décret du 7 juillet 2006 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, juncto l'article 7bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce que ces dispositions prévoient la suppression pure et simple de la concertation entre la commune et le CPAS via le comité de concertation, pour les communes flamandes de la périphérie et les communes situées dans la région de langue néerlandaise qui ne sont pas dotées d'un régime linguistique spécial, et le remplacement de cette concertation par une simple obligation de demander l'avis, respectivement, du collège des bourgmestre et échevins ou du conseil de l'aide sociale, sans que soient prévues pour les communes flamandes de la périphérie des mesures compensatoires susceptibles de préserver les intérêts du CPAS ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6593 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut