COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 21 novembre 2016 en cause de Beate Pütz contre l'Office national des pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 novembre 2016, la Cour du travail de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 21, § 3, de la loi du 13 juin 1966Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/1966 pub. 20/10/2009 numac 2009000693 source service public federal interieur Loi relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres, avant sa modification par la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que l'action en répétition de la prestation se prescrit par cinq ans, même lorsque le paiement indu a été effectué sans fraude, dol ou manoeuvres frauduleuses des intéressés, alors qu'en vertu de l'article 30, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, la répétition des prestations sociales versées indûment dans les mêmes circonstances se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle le paiement a été effectué ? ou, en formulant la même question autrement, L'article 21, § 3, de la loi du 13 juin 1966Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/1966 pub. 20/10/2009 numac 2009000693 source service public federal interieur Loi relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres, avant sa modification par la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses, en ce qu'il établit une discrimination entre les assurés sociaux selon le régime en vertu duquel ils bénéficient des prestations sociales, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, contrairement à l'article 30 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, cette disposition fixe la prescription à cinq ans au lieu de trois ans, pour les assurés sociaux de bonne foi (en l'absence d'une faute des pouvoirs publics) ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6548 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut