COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 8 novembre 2016 en cause du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mortsel contre la députation du conseil provincial d'Anvers, avec comme partie intervenante la SPRL « Woonplanners », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 novembre 2016, le Conseil pour les contestations des autorisations a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4.8.21, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire, tel qu'il a été inséré par l'article 5 du décret du 6 juillet 2012 ' modifiant diverses dispositions du Code flamand de l'aménagement du territoire, en ce qui concerne le Conseil pour les Contestations des Autorisations ', viole-t-il les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés ou non avec les principes généraux du droit d'accès au juge, du droit à un recours effectif, des droits de la défense et de l'égalité des armes, avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec les articles 144, 145, 160 et 161 de la Constitution, en ce que le délai de déchéance dans lequel les personnes intéressées visées à l'article 4.8.11, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire peuvent valablement introduire une requête en intervention - délai qui peut, à la suite de cette disposition, être fixé à 20 jours par arrêté - est trop court pour qu'elles puissent, en concertation avec leur conseil, introduire une requête en intervention motivée, comparé au délai de trente jours qui s'applique dans la procédure devant le Conseil d'Etat ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6551 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut