publié le 17 novembre 2016
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 septembre 2016 en cause de J.C. et D.G., agissant au nom de leur fille E.G., contre le SPF Finances et contre Famifed, dont l'expédition est parvenue au greff « Dans son arrêt 23/2008, la Cour a constaté une violation constitutionnelle par lacune. Cette lacu(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2016205678
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- 17/11/2016
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 septembre 2016 en cause de J.C. et D.G., agissant au nom de leur fille E.G., contre le SPF Finances et contre Famifed, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 septembre 2016, le Tribunal du travail de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « Dans son arrêt 23/2008, la Cour a constaté une violation constitutionnelle par lacune. Cette lacune est-elle de telle nature que les juridictions pourraient la combler devant la carence du législateur à agir dans ce sens ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6509 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux