COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 28 juin 2016 en cause de la SA « Pellikaanbouw » contre l'association des copropriétaires « Résidence Jardins de Babylone » et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juillet 2016, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1792 et 2270 du Code civil violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, interprétés en ce sens que ces dispositions prévoient un délai de forclusion de dix ans qui déroge au droit commun de la prescription pour les actions personnelles (à l'époque l'article 2262 du Code civil et actuellement l'article 2262bis, § 1er, du Code civil), de sorte que l'action d'un maître d'ouvrage qui porte sur un vice majeur affectant la stabilité du bâtiment est traitée moins favorablement que l'action du maître d'ouvrage qui a, lors de la réception provisoire-acceptation, fait une observation concernant un vice apparent qui n'affecte pas la stabilité du bâtiment ou du maître d'ouvrage qui se plaint d'un vice caché qui n'affecte pas la stabilité du bâtiment ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6477 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut